CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf stipulation contraire, précisée dans un accord particulier entre les parties, les commandes qui nous sont remises sont soumises, sans exception, à nos conditions générales de vente qui sont réputées avoir été acceptées formellement.

1-Généralités
Notre catalogue est destiné aux entrepreneurs et installateurs de matériels aérauliques ou les particuliers qui maitrisent bien l'utilisation et l'installation de nos produits. Les renseignements portés sur nos catalogues, prospectus, tarifs et schémas, ne sont donnés qu’à titre indicatif et, nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis, sauf en ce qui concerne le matériel ayant fait l’objet d’un dossier technique à l’appui d’une commande acceptée et confirmée. Les études et documents de toute nature remis ou envoyés, restent notre entière propriété et doivent être rendus sur notre demande. Notre Société n’engage pas sa responsabilité sur les conseils qui peuvent lui être demandés et n’entrant pas dans sa compétence normale, limitée aux caractéristiques des produits.

2-Offres et commandes
Nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants ou agents, qu’après une confirmation émanant de notre Société. Nos offres sont valables pendant un mois à compter de leur émission, mais, elles sont révocables à tout moment faute d’acceptation expresse par une commande régulière qui reste soumise aux conditions ci-après. Une commande est considérée comme régulière, lorsqu’elle est acceptée par un document en accusant réception et mentionnant un numéro d’enregistrement. Notre Société pourra soumettre son acceptation à la constitution d’une garantie ou au versement d’un acompte représentant partie ou total de la commande. Notre Société pourra refuser toute commande qui ne serait pas libellée sur une lettre à l’en-tête commerciale de l’acheteur et dûment signée par ce dernier.

3-Prix
L’envoi de tarifs ne constitue pas une offre ferme, nos prix pouvant être modifiés sans préavis préalable.

4-Délai de livraison
Le délai de livraison d’une commande, n’est qu’indicatif et approximatif, il s’entend « départ usine ». Un éventuel dépassement dans le délai de livraison ne peut entraîner ni l’annulation de la commande, ni une demande de révision de prix ou d’indemnité. Notre Société ne sera plus tenue au respect du délai de livraison, dès lors que la commande aura donné lieu à des modifications postérieurement à son acceptation. En cas de perte ou de vol de la marchandise avant livraison, il pourra être appliqué un délai supplémentaire. Généralement, il en sera de même en cas de « force majeure ». Seront considérés comme cas de « force majeure » : le fait de tiers ; les grèves ou lock-out dans nos usines, ou chez nos fournisseurs, l’état de guerre, les interruptions ou manques de moyens de transport, les arrêts d’énergie ou tous autres évènements provoquant l’arrêt total ou partiel de nos services de fabrication ou d’expédition (tels qu’épidémies, bris de machine ou d’outillage, incendies, inondations, conditions atmosphériques anormales, etc…).

5-Livraison – Transport réclamations
Les marchandises sont vendues mises à disposition en nos usines, et voyagent aux risques et périls du destinataire, même si les prix ont été établis franco, FOB ou CIF. Aucune clause particulière précisant les conditions d’expédition ne peut être considérée comme dérogeant à cette règle. Le matériel livré n’est ni repris ni échangé. Dans le cas d’avarie d’une nature quelconque survenant au cours du transport, il appartient au destinataire d’exercer tout recours contre le transporteur ou son assureur, et ceci dans les délais et les formes prescrites. Toute réclamation concernant les quantités, le poids, la qualité, ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit, et dans les huit jours de l’arrivée de la marchandise à destination, et avant toute transformation, montage, ou toute autre utilisation. En cas de réclamation reconnue par nous comme justifiée, notre responsabilité est limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse, sans qu’il puisse n’être demandé aucune indemnité à quelque titre que ce soit. La marchandise faisant l’objet d’un remplacement devra être retournée en totalité à notre usine, sauf accord contraire exprès.
Les marchandises vendues en enlèvement voyagent aux risques et périls du destinataire.

6-Annulation de commandes
Toute annulation de commande par le client, engage sa responsabilité et l’oblige à prendre livraison du matériel déjà fabriqué, et à indemniser de nos débours pour le matériel en cours de fabrication. En outre, à titre de clause pénale et d’indemnité de manque à gagner, il sera facturé un montant de 30% de la valeur du solde de commande restant à exécuter au jour de l’annulation. En cas de changement dans la situation de l’acheteur, et notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de Société, d’hypothèque de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde des commandes en carnet au nom de ce client.

7-Paiements
Les réclamations éventuelles concernant une fourniture quelconque ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à leur échéance. Le délai de paiement des factures s’entend à partir de la mise à disposition des marchandises. Le fait de ne pas payer une facture à son échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les autres factures en cours, même si elles ont donné lieu à l’émission de traites. En cas de non-paiement à l’échéance, nous pourrons suspendre l’expédition des autres marchandises commandées, sans préjudice de dommages et intérêts s’il y a lieu. Dans tous les cas, les règlements tardifs sont passibles de plein droit, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’intérêts moratoires au  taux des avances de la Banque de France, majoré de cinq points. Jusqu’au paiement intégral du prix, nous pourrons, de plein droit, nous prévaloir de toutes garanties du vendeur non-payé, y compris les réserves de propriété dans les pays admettant la validité de cette clause. Les factures inférieurs à 150€, sont payables « à réception », les factures supérieures à 150€, sont payables à 30 jours fin de mois le 15 soit par traite acceptée, virement ou chèque. Les traites doivent être retournées dans les 10 Jours après emission. Tout autre mode de paiement devant faire l’objet de stipulations particulières.
Conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, tout incident de paiement est passible d'intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'incident. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement: 40€

8-Contestations
Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce de Pontoise sera seul compétent, même dans le cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires.

9- Conventions particulières
Toute convention particulière ou toute dérogation à l’une quelconque des présentes conditions générales doivent faire l’objet d’un accord spécial écrit. Toutes les conditions générales non expressément modifiées ou abrogées dans cet accord spécial conservent leur plein et entier effet